Année : 2023-2024

En février 2023, les entreprises pétrolières et gazières du Québec ont choisi de poursuivre leurs actions en justice plutôt que de réclamer les indemnités de 100 millions de dollars offertes par le gouvernement pour la fin de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures. Ces entreprises préfèrent obtenir des centaines de millions de dollars par le biais de 11 actions en justice, contestant la validité de la loi et qualifiant la situation d'« expropriation déguisée ». Elles invoquent des pertes potentielles de plusieurs milliards de dollars, affirmant que les indemnisations prévues par le gouvernement sont insuffisantes et qu'aucune autre compensation ne sera accordée.

Lien pour plus d’infos :Le Devoir - Énergie : Les pétrolières et gazières n'ont toujours pas réclamé leurs indemnités à Québec
Le Devoir - Exploration pétrolière : des millions réclamés en compensation

En 2024, la contestation de la loi de 2022 par les compagnies pétrolières et gazières a conduit la Cour supérieure du Québec à suspendre temporairement près de 40 articles de cette loi, permettant aux entreprises de maintenir leurs puits forés pour l'instant. Le juge Philippe Cantin a estimé que la fermeture immédiate des puits causerait un « préjudice sérieux ou irréparable » aux entreprises.

Le juge Cantin a décidé que, bien que la fermeture des puits soit l'objectif d'ici 2027, les entreprises peuvent continuer à entretenir leurs puits et à effectuer des inspections. Ressources Utica, l'une des plaignantes, a réclamé une compensation de 18 milliards de dollars si la loi n'était pas annulée. Cette décision de la Cour supérieure montre la complexité et les enjeux financiers considérables liés à la transition énergétique au Québec.

Lien pour plus d’infos :La Presse - Fin des activités d'hydrocarbures contestée